Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV qui lui ont été remises préalablement à la prise de commande, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, remis par la société Sarl Eau Air Sol pour les Énergies Renouvelables et qui, n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les CGV, sauf acceptation formelle et écrite par la Sarl Eau Air Sol pour les Énergies Renouvelables.

Toute commande est soumise à l’acceptation de la Direction qui, en cas de refus, le signifiera sous quinze jours.


    Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit trois semaines au plus tard avant la date d’installation prévue. Toute modification est soumise à l’acceptation de la Sarl Eau Air Sol pour les Énergies Renouvelables qui peut la refuser. En cas de refus de la modification, la commande s’exécute dans les conditions acceptées à l’origine.

    En cas de recours par l’acheteur à un crédit à la consommation, la vente est soumise aux articles L.311-1 à L.311-28 du code de la consommation, notamment aux termes de l’article L.311-25.


    L’usine de fabrication des appareils commercialisés par la Sarl Eau Air Sol pour les Énergies Renouvelables se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification liée à l’évolution technique qu’elle juge utile à ses produits et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, elle se réserve le droit de modifier sans préavis préalable, les modèles présentés dans les prospectus ou catalogues.

    Les délais de livraison et d’installation sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des délais d’approvisionnement de la Sarl Eau Air Sol pour les Énergies Renouvelables.

    Le dépassement de la date limite de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, à annulation des commandes en cours. Toutefois, si sept jours après la date limite de livraison le produit n’a pas été livré pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce droit doit être exercé dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date prévue pour la livraison. L’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêts.

    Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la Sarl Eau Air Sol pour les Energies Renouvelables de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, entraînant notamment l’impossibilité d’être approvisionné. En toute hypothèse, l’installation dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la Sarl Eau Air Sol pour les Énergies Renouvelables, quelle qu’en soit la cause.

    Le s réclamations sur les vies apparents du matériel installé, doivent être formulées par écrit sous huit jours suivant la mise en service du matériel. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vies ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin ? En tout état de cause le vendeur reste tenu de la garantie légale en matière de vices cachés conformément à l’article 1641 du code Civil.

    Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication conformément au certificat de garantie joint aux produits. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, toutefois en cas d’immobilisation du produit d’une période au moins égale à sept jours, la durée d’immobilisation viendra s’ajouter à celle de la garantie initialement prévue. La présentation de la facture d’achat sera exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la Sarl Eau Air Sol pour les Energies Renouvelables sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être soumis au service après-vente de la Sarl Eau Air Sol pour les Énergies Renouvelables.

    Les défauts et détérioration provoqués par l’usure naturelle, par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale, marque de surveillance, mauvaise protection électrique des appareils, ou par telles circonstances nuisibles au bon fonctionnement des appareils, notamment en ce qui concerne le gel) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par la Sarl Eau Air Sol pour les Énergies Renouvelables sont exclus de la garantie.

    De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 8 la garantie disparaît immédiatement et complétement, si le client apporte des changements, ou entreprend des réparations lui-même, ou s’il en charge un tiers. Il en est de même lorsque, avec les appareils, il est utilisé des produits qui ne sont ni marque de la Sarl Eau Air Sol pour les Énergies Renouvelables, ni agréés par nous, ou utilisés dans des conditions anormales.

    Sauf accord écrit particulier, les prix des produits venus par ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris. Sauf accord écrit particulier, nos fournitures ne comprennent pas les travaux de génie civil t autres nécessités pour l’installation de nos appareils. Tous les travaux préparatifs, de mise en place et d’aménagement spécifiques sont à la charge de l’acheteur et devront être prêts à la date d’installation.

    Les croquis, clichés et autres documentations quant aux mesures, poids, ect., ne sont donnés qu’à titre indicatif. La Sarl Eau Air Sol pour les Énergies Renouvelables se réserve la possibilité d’apporter toute amélioration ou modification qu’elle jugera utile sur les produits concernés. En aucun cas l’acheteur ne subira une quelconque augmentation de prix. Les plans et dessins, fournis gratuitement à notre clientèle pour faciliter certains travaux spécifiques, n’engagent pas la responsabilité de la Sarl Eau Air Sol pour les Énergies Renouvelables.

    A Chaque livraison, correspondra une facture. La date de sortie d’entrepôts des fournitures est à la fois la date d’émission de la facture t le point de départ de la garantie comme de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme.

    Tout retard de paiement de l’acheteur donne de plein droit la faculté au veneur, huit jours après l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure restée infructueuse, soit de déclarer le marché résilié, de reprendre le matériel livré et de demander des dommages et intérêts, soit de poursuivre l’exécution du marché en exigeant le paiement comptant et immédiat, quel que soit le délai de paiement initialement convenu. L’usage de la présente clause est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Sauf conditions différentes prévues lors de la commande, le prix est stipulé payable comptant à la livraison.

    La même lettre recommandée pourra notifier l’extinction ou la suspension de la garantie. Aucune contestation ne pourra ni prolonger, ni suspendre, ni modifier l’échange des paiements. En cas de résiliation du contrat pour non-paiement d’une échéance ou paiement tardif d’une échéance, les sommes antérieures payées par l’acheteur resteront, en tout état de cause, à titre de clause pénale, acquises au vendeur, nonobstant tous dommage et intérêts que le vendeur serait en droit de demande. Le vendeur se réserve en outre le droit de facturer à l’acheteur les frais de rappel ou de recouvrement, lesquels seront calculés forfaitairement et par référence au tarif des organismes spécialisés.

    Conformément à la loi du 12 mai 1980 de convention expresse, les produits vendus resteront la propriété du vendeur jusqu’au dernier jour du parfait paiement de leur prix de vente. Toutefois cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques que peuvent courir ou occasionner les produits vendus à l’acheteur dès la livraison. Jusqu’au parfait paiement du prix, le matériel devra être tenu en bon état et ne pourra ni être vendu, ni donné ou mis en gage, ni déplacé par l’acheteur. Au cas où le matériel ferait l’objet d’une saisie, l’acheteur s’engage à en informer le vendeur immédiatement. L’acheteur est responsable de tous les frais que le vendeur pourrait encourir en faisant opposition à la saisie.    

    Articles L.121-23 à L.121-26 du Code de la Consommation concernant les dispositions relatives à la protection des consommateurs en matière de démarche et de vente à domicile.

    EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION

    Art L.121-23 : Les opérations visées à l’article L.121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2° Adresse du fournisseur ; 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévu à l’article L.121-25 ; ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26.

    Art L.121-24 : Le contrat visé à l’article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L.121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

    Art L.121-25 : Dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par la lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et son avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L.121.27.

    Art L.121-26 : Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L.121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l’Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L.7231-1 du code du travail sous forme d’abonnement.